Décret n° 2010-1471 du 14 juin 2010, portant octroi d'une dérogation pour exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1471
Date du texte: 14/06/2010
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 49
Date du JORT: 18/06/2010
  
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