Décret n° 2010-3069 du 1er décembre 2010, portant maintien en activité dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 3069
Date du texte: 01/12/2010
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 97
Date du JORT: 03/12/2010
 
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