Décret n° 2011-1068 du 29 juillet 2011, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe d'encouragement à la création.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1068
Date du texte: 29/07/2011
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 58
Date du JORT: 05/08/2011
  
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