Décret n° 2012-242 du 28 avril 2012, portant octroi d'une dérogation pour exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 242
Date du texte: 28/04/2012
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 34
Date du JORT: 01/05/2012
  
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