Décret n° 2012-894 du 24 juillet 2012, portant attribution du rang et des avantages d'un secrétaire d'Etat.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 894
Date du texte: 24/07/2012
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 60
Date du JORT: 31/07/2012
  
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