Décret n° 2012-3086 du 4 décembre 2012, portant création de la commission de sélection des œuvres théâtrales et scéniques professionnelles et amateurs proposées à la distribution dans les espaces culturels et fixant sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 3086
Date du texte: 04/12/2012
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 98
Date du JORT: 11/12/2012
  
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