Décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 1440
Date du texte: 22/04/2013
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 36
Date du JORT: 03/05/2013
  
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