Arrêté du chef du gouvernement du 15 mai 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de la culture et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Arrêté
Date du texte: 15/05/2013
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 43
Date du JORT: 28/05/2013
  
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