Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 2860
Date du texte: 01/07/2013
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 57
Date du JORT: 16/07/2013
  
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