Décret n° 2013-4281 du 8 octobre 2013, portant maintien en activité dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 4281
Date du texte: 08/10/2013
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 82
Date du JORT: 15/10/2013
  
0
  9
Facebook  Tweet