Décret n° 2014-3503 du 17 septembre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la culture pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 3503
Date du texte: 17/09/2014
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 78
Date du JORT: 26/09/2014
  
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