Décret n° 2014-3627 du 29 septembre 2014, portant octroi de congé pour la création d'entreprise.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 3627
Date du texte: 29/09/2014
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 82
Date du JORT: 10/10/2014
 
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