Décret n° 2014-4553 du 22 décembre 2014, portant octroi d'un congé pour la création d'entreprise.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 4553
Date du texte: 22/12/2014
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 2
Date du JORT: 06/01/2015
  
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