Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 4565
Date du texte: 29/12/2014
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 3
Date du JORT: 09/01/2015
  
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