Décret n° 2015-785 du 3 février 2015, portant octroi d’une dérogation pour exercer dans le secteur public.
Informations relatives au texte:
Type du texte: Décret
Numéro du texte: 785
Date du texte: 03/02/2015
Domaine Culturel: Tout
Statut du texte: En vigeur
N° du JORT: 12
Date du JORT: 10/02/2015
  
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